Tribunal Judiciaire · JAF - CAB1 — 2 juillet 2025

Du 02 Juillet 2025

[D] [R] [M] épouse [L]

C/

[I] [H] [V] [L]

rôle N° RG 25/01268 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FATS
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF - CAB1
Minute JU N° 25/00066


J U G E M E N T DE DIVORCE
Délibéré du 02 Juillet 2025
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LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par : 


Madame [D] [R] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (IRAN)
[Adresse 1]
[Localité 4]

DEMANDEUR
ayant pour avocat Me Isabelle CHEVAL, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Monsieur [I] [H] [V] [L]
né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]

DEFENDEUR
ayant pour avocat Me Sylvie GALLEY, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil
 
Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe 

DÉBATS : A l’audience non publique du 10 Juin 2025, Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 02 Juillet 2025.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [I], [H], [V], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 8] ([Localité 10]),
 
et de

Mme [D] [R] [M] épouse [L] , née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (Iran),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ([Localité 10]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [D] [R] [M] épouse [L] et M. [I] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 7 février 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES