Tribunal JudiciairePOLE CIVIL - Fil 3
Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6887ed18e11322f258e228ee
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/00062 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PU25 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEMANDEURS M. [W] [I], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [DV] [SB] épouse [YV], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [H] [P], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [DA] [J], demeurant [Adresse 17] - SÉNÉGAL représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [A] [AV] épouse [J] demeurant [Adresse 16] - SÉNÉGAL représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [Z] [J], demeurant [Adresse 6] - SÉNÉGAL représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [O] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [ZS] [J], demeurant [Adresse 14] - CANADA représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [K] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [R] [RP] épouse [D], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [S] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [B] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [W] [L], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [T] [ZG] épouse [L], demeurant [Adresse 15] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [U] [FA], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [E] [C] demeurant [Adresse 9] représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [M] [G] épouse [C] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 M. [YX] [YV], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 DEFENDERESSES S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 18], dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66 S.C.I. CAMERON, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49 PARTI INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. [F] [BV], és qualités de mandataire judiciaire de la SAS DELIRIUM CAFE représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66 Vu les pièces de la procédure, Vu l’expertise ordonnée par le juge de la mise en état le 25 mai 2023, Vu l’intervention volontaire de la Selarl [F] [BV], és qualités de mandataire judiciaire de la SAS DELIRIUM CAFE, Qu’il convient de rendre communes et opposables cette mesyre d’instruction à cet intervenant, PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Déclare les opérations d’expertise communes et opposables au mandataire judiciaire de la SAS DELIRIUM CAFE, * Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025 (expertise en cours) * Réserve les dépens LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- POLE CIVIL - Fil 3
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
6887ed18e11322f258e228ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA