Cour d'Appel · Chambre Civile — 24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile









Ordonnance n° 76 /2025



N° RG 24/00307 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKRI



Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CAYENNE, décision attaquée en date du 26 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/01272



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 24 Juillet 2025









Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Maurice CHOW CHINE de la SARL SARL DAÏCHI, avocat au barreau de GUYANE









APPELANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX - Représentant : Me Maud TINOT, avocat postulant au barreau de GUYANE





INTIME



Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 10 avril 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 12 juin 2025 prorogé au 24 juillet 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :





EXPOSE DU LITIGE



Par acte du 5 juillet 2024, Monsieur [I] [T] a relevé appel du jugement rendu le 26 juillet 2023, par le juge de l'exécution de la chambre détachée de Saint-Laurent du Maroni, près le tribunal judiciaire de Cayenne lequel:



- Se déclarait compétent pour connaître de l'action en saisie des rémunérations formée par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT,

- Constatait que Monsieur [I] [T] contestait ladite action,

- Renvoyait l'affaire à une audience en contestation saisie des rémunérations.



Le 10 juillet 2024, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 16 juillet 2024. 



Vu les premières conclusions de Monsieur [I] [T] déposées le 13 juillet 2024 et signifiées le 16 juillet suivant.



Le 7 août 2024, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT se constituait.



Le 9 septembre 2024, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT déposait ses premières conclusions.



Le 12 mars 2025, Monsieur [I] [T] déposait des conclusions aux fins de désistement d'instance et demande qu'il lui soit donné acte qu' il offre de payer les frais de procédure. 



Le 9 avril 2025, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT déposait des conclusions d'acceptation du désistement et sollicitait une indemnité de procédure de 3000€.





Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état



Il convient de donner acte à Monsieur [I] [T] de son désistement et de l'acceptation de la S.A. CRÉDIT LOGEMENT, de sorte que la cour se trouve dessaisie.



Monsieur [I] [T] qui se désiste conservera la charge des dépens d'appel. 



Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande indemnité de procédure.





PAR CES MOTIFS 



La présidente de chambre en charge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe. 



Donne acte à Monsieur [I] [T] de son désistement, 



Donne acte à la S.A. CRÉDIT LOGEMENT de son acceptation, 



Constate le dessaisissement de la Cour,



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 



Condamne Monsieur [I] [T] aux entiers dépens d'appel et autorise Me Maud TINOT à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 







En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.





Le Greffier La Présidente de chambre 

Hélène PETRO Aurore BLUM