Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 28 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02169 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZX

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 28 Juillet 2025



Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02169 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZX dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [Y] [J]

né le 16 Juin 1974 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 170





APPELANT





ET





Société LABORATOIRE NATIVE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 





INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [J] de la décision rendue le 04 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à S.A.S. LABORATOIRE NATIVE A



Attendu que par conclusions du 23 juillet 2025, transmises par voie électronique, Monsieur [Y] [J] a formulé un désistement d'appel,



Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [J] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [J].



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, ce jour, le 28 Juillet 2025.





 La Greffière placée , La Présidente,









Copie aux avocats

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