Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 27 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 27 juillet 2025



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04065 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2025, à 12h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Maria-Pia Monet-Duvillier, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [P] [E] [T]

né le 04 Décembre 1984 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance, Me Sandie Calme, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire

 

- Vu l'ordonnance du 26 juillet 2025, à 12h47, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris faisant droit à la demande de remise en liberté, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; 



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Juillet 2025, à 14h44, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 26 juillet 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [P] [E] [T] à 15h03, 

- à Me Sandie Calme, avocat au barreau de Paris, à 14h44, 

- et au préfet de police, à 14h44 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que si l'intéressé dispose d'un entourage familial, il s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement et a déposé des demandes d'asile en Allemagne, Suisse et Pays Bas ; qu'il n'est pas en mesure de justifier d'un travail lui procurant une insertion sociale, et ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité. 



Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [P] [E] [T], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 28 juillet 2025, à 11h00,



INFORMONS Monsieur [P] [E] [T], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 28 juillet 2025, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2], le 27 juillet 2025





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.