Cour d'AppelRétention_recoursJLD
Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 28 juillet 2025
- ECLI
- 68885735dbf0f4a9225a7783
- Date
- 28 juillet 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention_recoursJLD
- Date
- 28 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68885735dbf0f4a9225a7783
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA