Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 28 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]



2ème chambre section C









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



ORDONNANCE N° :





N° RG 25/01158 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRLM

Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01442





Madame [B] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-02506 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



APPELANT

S.A. SEMIGA Société Anonyme au capital de 838469 €, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES



INTIME

Le 28 Juillet 2025



Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C. DELCOURT, greffière,



Vu l'ordonnance de référé rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 24 mars 2025 ;



Vu la déclaration d'appel de Madame [B] [M] le 7 avril 2025 ;



Vu les conclusions de Madame [B] [M] déposée au greffe de la cour le 27 mai 2025 ;



Vu la demande d'observation en date du 27 mai 2025 faite à l'intimée et l'absence de réponse de cette dernière ;



SUR CE 



Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelante au jugement de première instance la cour étant dessaisie.



Sur la charge des dépens



L'appelante qui succombe supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement d'appel de Madame [B] [M] , 



CONSTATE l'extinction de l'instance, 



CONDAMNE Mme [B] [M] aux dépens de l'instance.





La greffière, La Présidente,