Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 28 juillet 2025
- ECLI
- 68885736dbf0f4a9225a778b
- Date
- 28 juillet 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUB Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° Monsieur [I] [Z] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Margot CECCHI, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame [G] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Margot CECCHI, avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANTS Monsieur [S] [V] assigné à étude d'huissier le 22/05/2025 [Adresse 1] [Localité 5] INTIME Le 28 Juillet 2025 Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C. DELCOURT, greffière, Vu la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras le 5 décembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 février 2025 ; Vu les conclusions des appelants déposés au greffe de la cour le 3 juillet 2025 ; Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aucune partie ne s'est constituée en défense. Il y a lieu de constater le désistement des appelants et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement des appelants au jugement de première instance la cour étant dessaisie. Sur la charge des dépens Les appelants supporteront en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [I] [Z] et Madame [G] [Z], CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE Monsieur [I] [Z] et Madame [G] [Z] aux dépens de l'instance. La greffière, Le magistrat,
Articles de loi cités
article 390 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 28 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68885736dbf0f4a9225a778b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel