Cour d'Appel · Rétention Administrative — 28 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D=APPEL DE [Localité 3]

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025

 



Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNI5 ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [J] [R]

né le 05 Novembre 1982 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZGOV

de nationalité Kosovare

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 27 juillet 2025 à 09h31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [J] [R] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [2] et notifiée le même jour à 09h40 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 juillet 2025 à 19h21, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 19h28 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [J] [R] le 27 juillet 2025 à 19h40 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 27 juillet 2025 effectuées par le parquet :

- à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [J] [R], par courriel à 19h28

- au préfet de Meurthe-et-Moselle, par courriel à 19h28.



Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 





SUR CE, 

Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce Il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné à de multiples reprises, avec des peines impliquant une durée d'incarcération cumulative de plus de 20 ans. 



La gravité des faits pour lesquels il a été condamné, avec atteintes graves et récurrentes à l'intégrité physique d'autrui, notamment pour des faits de proxénétisme et la persistance du risque de récidive, caractérisent la menace à l'ordre public. 



Sur les garanties de représentation il ne justifie ni d'une adresse stable ni de ressources légales et s'abstient de faire connaitre sa véritable identité étant d'ailleurs relevé que son B2 mentionne au moins 15 variantes de son identité, et s'est déjà rendu coupable d'évasion.



Il se déduit de ces circonstances que l=intimé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS





Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 27 juillet 2025 à 09h31 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [J] [R] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [J] [R] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 







DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le mardi 29 juillet 2025 à 14h00 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



La conseillère,