Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBQ

N° de Minute : 1317







Ordonnance du dimanche 27 juillet 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [J] [Y]

né le 07 Juin 2004 à [Localité 5] MAROC

de nationalité Marocaine

actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [N] [M] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'OISE



dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Virginie BARREZ, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 juillet 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le dimanche 27 juillet 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 26 juillet 2025 à 11h16 notifiée à M. [J] [Y] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par Maître Kerrar Inès venant au soutien des intérêts de M. [J] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 juillet 2025 à 12h01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [J] [Y], né le 7 juin 2004, à [Localité 5], au Maroc, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l'Oise le 27 juin 2025 notifié à 9h27 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire délivrée le même jour, par la même autorité.



Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a prolongé la rétention administrative de M. [Y] pour un délai de 26 jours.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 26 juillet 2025 notifié à 11h16, ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [Y] pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 26 juillet 2025 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au titre des moyens soutenus en appel, M. [Y] soulève : 




l'irrecevabilité de la demande de prolongation de la rétention formée par l'autorité administrative à raison du défaut d'actualisation du registre de rétention, joint en copie à la requête préfectorale, s'agissant de l'absence de mentions relatives au registre des valeurs et l'absence de mentions des diligences (cf II 6,7,8,9,10, 11 et IV 1, 2 à l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention) ;




MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes de l'article L 743-9 du ceseda, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.



Au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA, la Cour de cassation a jugé que : 



Il résulte du premier de ces textes que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu au deuxième.



Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.



Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. (Cass. 1ère Civ., 5 juin 2024, 23-10.130).



L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [devenu L. 744-2 ], énonce que sont enregistrées dans ce registre les données à caractère personnel et les informations, figurant en annexe de l'arrêté, relatives :

- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant

- à la procédure administrative de placement en rétention administrative

- aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention

- à la fin de la rétention et à l'éloignement, 



L'annexe de l'arrêté portant autorisation du registre de rétention mentionne les données à caractère personnel et informations suivantes :



I. - Concernant l'étranger faisant l'objet de la mesure de placement en rétention administrative 

1° Nom(s), prénom(s), alias éventuels ;

2° Date et lieu de naissance, nationalité ;

3° Sexe ;

4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants ;

5° Photographie d'identité ;

6° Type et validité du document d'identité éventuel ;

7° Numéro de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;

8° Le cas échéant, qualité de sortant de prison ;

9° Signature.



II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative :

1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;

2° Lieu de placement en rétention, date et heure d'admission au centre de rétention administrative, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention et motif ;

3° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ;

4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;

5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ;

6° Agent chargé de la mesure d'admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d'identification, signature ;

7° Conditions particulières d'accueil, secteur d'hébergement, affectation d'une chambre et d'un lit ;

8° Origine, nature et date de la mesure d'éloignement, date de sa notification, interdiction de retour ;

9° Bagages placés en consigne : numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages ;

10° Biens placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution ;

11° Objets laissés à la disposition du retenu ;

12° Mouvements d'argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt et de retrait des fonds ;

13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l'écart, dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande d'examen médical et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ;

14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie ;

15° Existence d'une procédure « étranger malade » : date de saisine de l'agence régionale de santé ([Localité 1]), avis de l'[Localité 1], décision préfectorale ;

16° Nom, prénom et signature de l'interprète ;

17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.



III. - Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention :

1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel ;

2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour d'appel, résultat, motif d'annulation ;

3° Demande d'asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d'instruction, décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.



IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement :

1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ;

2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ;

3° Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention.



En l'espèce, la copie du registre jointe à la requête en prolongation ne contenait pas la fiche relative au registre des valeurs et ne faisait pas état des diligences effectuées par l'administration pour permettre la mise en oeuvre de l'éloignement. 



Pour autant, il résulte clairement des dispositions de l'article L 743-9 du ceseda que la production du registre de rétention actualisé en même temps que la requête en prolongation de la rétention a pour but de s'assurer que la personne retenue a été pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation.



Dès lors, si l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoit les informations et données à caractère personnel que l'administration est autorisée à mentionner dans le registre de rétention, elles ne sont pas toutes de nature à permettre le contrôle par le juge judiciaire de l'effectivité de l'exercice des droits de la personne retenue, qui s'entend principalement du droit au recours contre les décisions administratives privatives de liberté.



Dès lors, l'inventaire des effets personnels de la personne retenue n'est pas une opération de nature à permettre le contrôle par le juge judiciaire de l'effectivité de l'exercice des droits de la personne retenue. Le moyen tiré de l'absence de ces informations sur la copie du registre de rétention joint à la requête ne constitue pas une fin de non recevoir de la requête en prolongation.



En outre, l'absence de mention sur cette même copie des diligences déjà accomplies par l'administration en vue de l'éloignement de la personne retenue ne saurait entraîner l'irrecevabilité de la requête en prolongation dès lors que l'effectivité de ces diligences est soumise au débat relatif à la prolongation, selon des moyens de preuve qui incombe à l'autorité préfectorale. Ce second moyen ne constitue pas plus une fin de non recevoir. 



Il s'ensuit que la requête en prolongation de la rétention de M. [Y] n'est pas irrecevable pour ces motifs.



La cour constatant pour le surplus que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, en l'attente de réponse aux diligences réalisées, la décision entreprise, non autrement querellée et non critiquable en regard de moyens qui pourraient être le cas échéant soulevés d'office, sera confirmée.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



DECLARE la requête recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [Y] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Virginie BARREZ, greffière









Isabelle FACON, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le dimanche 27 juillet 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [N] [M]



Le greffier













N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKBQ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Juillet 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 6]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [J] [Y]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [Y] le dimanche 27 juillet 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Ines KERRAR le dimanche 27 juillet 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le dimanche 27 juillet 2025













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