Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 23 AVRIL 2025



N° RG 25/00789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXHN



























































Copie conforme

délivrée le 23 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 21 avril 2025 à 10h49.







APPELANT



Monsieur [Z] [V] alias [M] [J]

né le 13 octobre 2002 à [Localité 4] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Myriam ETTORI,

 avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Madame [U] [K], interprète inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.





INTIMÉ



PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté







MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 23 avril 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





ORDONNANCE





Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025 à 17h23, 



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 février 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 12h18 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 20 février 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 12h23;



Vu l'ordonnance du 21 avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Z] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 22 avril 2025 à 9h40 par Monsieur [Z] [V] ;



Monsieur [Z] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né le 13 octobre 2002 à [Localité 8]. Oui, je suis tunisien. J'ai un problème grave à ma main. Je veux rejoindre ma famille en Allemagne pour me soigner. Je n'ai pas les moyens en Tunisie ni ici pour me soigner. J'ai très mal à la main, j'ai un rendez vous le 27 mai pour une visite médicale... Le médecin m'a donné un certificat médical que j'ai donné au Forum Réfugiés. Mais j'ai le document sur moi. Comme je faisais du sport au centre, le médecin m'a dit que je n'avais pas de problème à la main... J'ai rendez vous le 25 avril 2025. J'ai une carte de soins en Allemagne, je pourrai me soigner gratuitement. Je veux aller en Allemagne pour continuer les soins... [Concernant les faits relatifs aux stupéfiants] ils m'ont forcé à vendre les produits... [concernant ses moyens de subsistances en France] j'ai une copine qui m'aide financièrement. Je suis mécanicien, je travaille au noir. Je ne peux pas être déclaré, je suis en situation irrégulière. .. Je confirme m'appeler [V] [Z]. J'ai donné une fausse identité pour ne pas être renvoyé dans mon pays d'origine. J'ai donné une fausse identité au médecin par peur. [Sur des incidents au CRA] je ne me rappelle pas... Ce n'était pas moi, j'ai vu une bagarre au centre, je suis intervenu pour séparer les deux personnes. Je ne sais pas pourquoi on m'accuse, je n'ai rien fait.'

 

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.



Le représentant de la préfecture ne comparaît pas. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



1) - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA



Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 



Il énonce enfin que l'étranger est enfin maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué et si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Il ne résulte ainsi nullement des dispositions de l'article L742-45 susvisé que la menace à l'ordre public justifiant une troisième prolongation devrait nécessairement apparaître durant les quinze derniers jours.



La participation de M. [V] à des faits de trafic de stupéfiants, en raison de laquelle il a été interpellé avant d'être placé au centre de rétention administrative, est admise par l'intéressé qui tente de la justifier alors que sa situation précaire ne peut que favoriser la réitération de ce type d'agissements survenus récemment. De plus il est attesté par une note de service interne au centre de rétention que son comportement violent a nécessité le 1er mars 2025 l'utilisation d'une bombe de gel lacrymogène par les agents afin de rétablir le calme. Dès lors la menace certaine et actuelle à l'ordre public qu'il représente eu égard à ces différents faits justifie une troisième prolongation de la mesure de rétention.



2) - Sur la vulnérabilité du retenu

 

Selon l'article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.



En application de l'article L. 744-4 du CESEDA l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.



En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.



En vertu de l'article R 744-18, pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.



L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit que chaque unité médicale du centre de rétention comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. Elle peut comprendre également, en fonction de la capacité d'accueil du centre, de sa localisation, de la population accueillie, des problématiques médicales rencontrées, notamment des temps de : sages-femmes, chirurgiens-dentistes. L'accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d'urgence.



Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmière ; ainsi, s'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger concerné est réputé mis en mesure d'exercer ses droits. Il appartient à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical ou à des soins appropriés (Civ 1ère, 12 mai 2010, n°09-12.877).



L'intéressé produit un certificat médical délivré le 14 avril 2025 par le médecin du centre de rétention à son attention, qui plus est sous un nom d'emprunt, décrivant ses problèmes de santé.



Pour autant il n'établit aucunement une quelconque incompatibilité entre son état de santé et son maintien au centre de rétention alors au surplus qu'il reconnaît lui-même avoir accès aux soins.



Ce moyen sera également écarté. 





Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 21 avril 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président















Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Z] [V]



Assisté d'un interprète



















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 



Aix-en-Provence, le 23 Avril 2025 



À



- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] 

- Maître Myriam ETTORI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 23 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Z] [V]

né le 13 Octobre 2002 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.