Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 15 juillet 2025
- ECLI
- 688858f4d8cf5e00fc898759
- Date
- 15 juillet 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personne
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 N° 2025/00079 Rôle N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FA [M] [T] C/ Société [Adresse 6] MINISTERE PUBLIC [Z] [I] Copie adressée : par courriel le : 15 Juillet 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge judiciaire de [Localité 8] en date du 20 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/0616. APPELANT Monsieur [M] [T] né le 08 Juin 1992 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] assisté de Maître GIORDANO Eveline, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat choisi. INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER LA CONCEPTION, demeurant [Adresse 3] Non comparant, Madame [Z] [I], la mère du patient, demeurant [Adresse 5] Non comparant, PARTIE JOINTE: MINISTÈRE PUBLIC, demeurant [Adresse 7] Non comparant, Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 15 juillet 2025 , en audience publique, devant Madame Béatrice MARS , délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Monsieur Corentin MILLOT, Constatons l'absence des parties à l'audience, Prenons attache par téléphone avec Me [U] qui précise que Monsieur serait sous soins ambulatoire suite à une décision médical. Prenons attache avec le personnel du centre hospitalier qui ne répond pas à aux multiples appels. Renvoyons l'affaire au 17 juillet 2025 à 14H00 salle 6 du palais Monclar. Par courriel de Maître [U] reçu le 15 juillet 2025 à 14H54, réceptionnons au greffe la décision du docteur [V] [E] transmise à Monsieur [M] [T] le 08 juillet 2025 faisant état de la mise en place à compter du 10 juillet 2025 d'un programme de soins par rendez-vous. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025 Signée par Madame Béatrice MARS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé, MOTIFS Par courriel de Maître [U] reçu le 15 juillet 2025 à 14H54, réceptionnons au greffe la décision du docteur [V] [E] transmise à Monsieur [M] [T] le 08 juillet 2025 faisant état de la mise en place à compter du 10 juillet 2025. Constatons que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus en vigueur, l'appel à l'encontre de la décision du juge judiciaire est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons sans objet l'appel formé par Monsieur [M] [T] à l'encontre de la décision du juge judiciaire en date du 20 Juin 2025. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FA Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2025 Le greffier à [M] [T] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de la conception NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2025 concernant l'affaire : M. [M] [T] Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Société CENTRE HOSPITALIER LA CONCEPTION MINISTERE PUBLIC Mme [Z] [I], la mère du patient La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FA Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de la Conception - Maître Emeline GIORDANO - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - Madame [I] [Z] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2025 concernant l'affaire : M. [M] [T] Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Société [Adresse 6] MINISTERE PUBLIC Mme [Z] [I], la mère du patient La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 15 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
688858f4d8cf5e00fc898759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel