Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 1 juillet 2025
- ECLI
- 688858f5d8cf5e00fc89875f
- Date
- 1 juillet 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personne
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/71 Rôle N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN [S] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Procureur Général près la Cour d'Appel [E] [X] Copie adressée : par courriel le : 01 Juillet 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MINISTÈRE PUBLIC par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 16 juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/402. APPELANTE Madame [S] [N] née le 19 Mars 1996 à [Localité 6] [Adresse 1] Comparante en personne Non comparant INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Avisé, non représenté Monsieur [E] [X] [Adresse 4] Avisé, non représenté Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites Avisé, non représenté *-*-*-*-* ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé, RAPPEL DE LA PROCÉDURE Madame [S] [N] a fait l'objet le 5 juin 2025 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Montperrin à la demande d'un tiers, son oncle, Monsieur [X] [E], dans le cadre de l' article L.3212-1-II 1 du code de la santé publique. Par ordonnance rendue le 16 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète. Par déclaration reçue le 23 juin 2025 au greffe de la chambre de l'urgence, Madame [S] [N] a interjeté appel de la décision précitée. Le ministère public a conclu par écrit en date du 30 juin 2025 à la confirmation de la décision querellée. Par décision du directeur du centre hospitalier Montperrin en date du 27 juin 2025 la mesure d'hospitalisation concernant Madame [S] [N] a été levée. Dès lors l'appel formé par cette dernière à l'encontre de l'ordonnance du 16 juin 2025 devient sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable l'appel formé par Madame [S] [N]. Constatons que l'appel est sans objet. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2025 Le greffier à [S] [N] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 concernant l'affaire : Mme [S] [N] APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Procureur Général près la Cour d'Appel M. [E] [X] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 5]) - Monsieur le Préfet - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 concernant l'affaire : Mme [S] [N] Représentant : Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Procureur Général près la Cour d'Appel M. [E] [X] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
688858f5d8cf5e00fc89875f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel