Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE — 7 juillet 2025

JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002829

DEMANDEUR (S) : DEVRED (SAS) [Adresse 3] Me Delphine CAUSSE Avocat Loco Me Rémi de BALMANN Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) : Mme [N] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY

Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

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La SAS DEVRED commercialise des articles de prêt-à-porter pour hommes au travers d’un réseau de magasins exploités par des commissionnaires affiliés.

En date du 01/03/2022, Madame [I] [N] a souscrit envers la SAS DEVRED un acte de cautionnement solidaire sous seing privé pour sûreté et garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes dues par la société DV BOUTIQUE 2, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne au titre du contrat de commission affiliation qu’elle avait régularisé à titre à titre personnel et pour le compte de ladite société DV BOUTIQUE 2 dont elle était la Gérante.

Ce cautionnement solidaire était consenti à la société DV BOUTIQUE 2 à concurrence de la somme de 20 000€ en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

Par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Commerce de Narbonne a ouvert à l’égard de la société DV BOUTIQUE 2 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Maître [J] [E] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire

Le 07/01/2025, la SAS DEVRED a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DV BOUTIQUE 2 pour un montant de 57 362,14€.

En date du 17/02/2024, Madame [I] [N] a été mise en demeure d’honorer sa caution.

Avisée le 20/02/2025, Madame [I] [N] s’est abstenue d’aller retirer la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

C’est dans ces conditions que la SAS DEVRED a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 25/04/2025, la SAS DEVRED a fait assigner Mme [N] [I] aux fins de :

Vu l’article 1103 (anciennement article 1134) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner Madame [I] [N] à payer à la SAS DEVRED la somme de 20 000€ au titre de son engagement de caution solidaire de la société BV BOUTIQUE 2 ;

Condamner Madame [I] [N] à payer à la SAS DEVRED la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Madame [I] [N] aux dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002829 du rôle général et 2025000155 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025, à laquelle :

 Ouï la SAS DEVRED, représentée par Me Delphine CAUSSE, Avocat loco Me Rémi de BALMANN, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 19/05/2025.

 Mme [N] [I] n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme [M] [D] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, Mme [I] [N] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SAS DEVRED paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner Madame [I] [N] à payer à la SAS DEVRED la somme de 20 000€ au titre de son engagement de caution solidaire de la société BV BOUTIQUE 2.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Madame [I] [N] à payer à la SAS DEVRED la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Madame [I] [N] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de Madame [I] [N].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport
verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 1103 (anciennement article 1134) du Code civil, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE Madame [I] [N] à payer à la SAS DEVRED la somme de 20 000€ au titre de son engagement de caution solidaire de la société BV BOUTIQUE 2.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [I] [N] à payer à la SAS DEVRED la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [I] [N] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT JM. LIBES