Trib. de Commerce · Chambre 03 — 17 juillet 2025

N° RG : 2025P01380

Le 17 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS ARAIED TRANSPORTS ET SERVICES
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 831882147 / N° de Gestion : 2019 B 7704

Représentant Légal : M. [Z] [Y] [Adresse 4] comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01497

A la date du 17 Juin 2025, la SAS ARAIED TRANSPORTS ET SERVICES a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 831882147 (N° de Gestion : 2019 B 7704), a pour activité : transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Z] [Y] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 26 000 € ;
le passif exigible serait de 182 507€ dont salaires 14K€ ;
et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 066 K€ en 2023 et que le débiteur employait un salarié, et 8 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare la perte d’un contrat avec le client Colissimo, que l’entreprise n’a plus d’activité depuis février 2025, qu’il reste 4 camions à l’atelier ainsi que du matériel, que le bail est en cours, qu’il reste un salarié en arrêt maladie depuis un an et que les salaires sont impayés depuis le 30/01/2025. Le dirigeant maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le débiteur déclare qu’il a perdu son principal contrat (avec la société Colissimo) et que depuis le mois de février 2025 il n’a plus d’activité ; que le seul salarié restant aux effectifs est en arrêt maladie ; que les salaires sont impayés depuis le 31/01/2025 ; qu’il reste 4 camions, en location longue durée, stationnés dans l’entrepôt de la société.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS ARAIED TRANSPORTS ET SERVICES Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 831882147 / N° de Gestion : 2019 B 7704

Activité : transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises.

Fixe au 17 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [U] [Adresse 2].

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par les salaires de janvier impayés.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.