Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 5]
 (Site Coubertin)







N° RG 25/00644 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4WF


JUGEMENT du
03 Juillet 2025


Minute n° 25/00666




S.A. PODELIHA

C/

[C] [M]









Le

Copie conforme
 + copie exécutoire


Copie conforme

Préfecture du Maine et [Localité 7] 

Copie dossier










JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 03 Juillet 2025

après débats à l'audience du 15 Mai 2025, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. PODELIHA
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS


ET :

DÉFENDEUR

Madame [C] [M]
née le 10 Février 1985 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante