Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON



N° RG 24/00290 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWKF
Minute N° : 25/41


CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025



DEMANDEUR

Madame [L] [N]
869 CHEMIN DE LA CACALOSE
84210 PERNES LES FONTAINE
représentée par Me Aziza BOUHAYOUFI, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Yasmine FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON



DEFENDEUR 

CARSAT DU SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
35, rue Georges
13386 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [V] [C] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
Monsieur [F] [U], assesseur employeur, 
Monsieur [O] [I], assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, 


DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE 
Audience publique du 28 Novembre 2024 

JUGEMENT : 
A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.



_______________________
Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DU SUD EST
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025


Le 22 mars 2024, Mme [N] a saisi le pôle social pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable du 1er décembre 2023, notifiée le 24 janvier 2024, ayant confirmé la décision de la Carsat du 21 août 2023 qui avait refusé de lui reconnaître le droit à une retraite pour inaptitude au travail à la date du 1er juillet 2023.

A l'audience du 28 novembre 2024, elle a demandé au tribunal de dire qu'elle avait droit à une retraite pour inaptitude car elle était définitivement inapte au travail (dépression) et elle a demandé la condamnation de la Carsat à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions développées à l'audience, la CARSAT a demandé au tribunal de rejeter le recours de Mme [N].

MOTIFS DE LA DECISION

L'article L351-8 du code de la sécurité sociale permet à l'assuré social reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L351-7 du même code de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge légal même s'il ne justifie pas de la durée d'assurance requise.
La demande a été formulée le 30 mars 2023 pour une prise d'effet au 1er juillet 2023.
Le médecin conseil de la Carsat, le 29 juin 2023, puis la commission médicale de recours amiable, le 1er décembre 2023, ont considéré qu'à la date du 1er juillet 2023, date de la demande, Mme [N] ne remplissait pas les conditions médicales permettant de la déclarer inapte au travail car son incapacité était inférieure à 50%.
Le médecin traitant de Mme [N] a diagnostiqué une dépression mais aucun document médical ne permet de dire que l'invalidité serait supérieure ou égale à 50% à la date du 1er juillet 2023.
Aucune pièce médicale ne vient donc contredire sérieusement la décision contestée.
Le rejet de sa demande par la Carsat était justifié.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [N] de sa demande de pension de retraite pour inaptitude médicale au 1er juillet 2023 et de toutes ses demandes,

Condamne Mme [N] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame VINCENT VIRY, greffière
 
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE