Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON



N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXMH
Minute N° :25/42 


CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025



DEMANDEUR

Madame [U] [C]
26 rue de la Monnaie
84200 CARPENTRAS

comparante en personne,

Monsieur [Z] [C]
26 rue de la Monnaie
84200 CARPENTRAS

non présent, non représenté,



DEFENDEUR :

CAF VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 
218 Boulevard Pierre Boulle
84049 AVIGNON
représentée par Mme [O] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
Monsieur [H] [D], assesseur employeur, 
Monsieur [B] [W], assesseur salarié, 

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, 


DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE 
Audience publique du 28 Novembre 2024 

JUGEMENT : 
A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en dernier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à :CAF VAUCLUSE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 

Le 22 avril 2024, M. et Mme [C] ont saisi le pôle social pour contester la notification datée du 23 février 2024 d'une pénalité financière de 960 euros pour fausse déclaration (non déclaration de vie commune depuis le 20 septembre 2022, selon notification de suspicion de fraude par lettre du 12 décembre 2023).

A l'audience du 28 novembre 2024, Mme [C] s'est présentée sans M.[C] (sans pouvoir de représentation de son époux) , elle a demandé au tribunal d'annuler la pénalité administrative en expliquant qu'elle ne vivait pas avec M.[C] avant le 20 septembre 2022.

Par ses conclusions développées à l'audience, la caisse d'allocations familiales a indiqué que l'indu (prestations de septembre et octobre 2022, soit 2886,48 euros) et la pénalité de 960 euros avaient été prélevés sur les autres prestations dues à Mme [C] et a demandé au tribunal de débouter Mme [C] de son recours et de sa demande.
La CAF a rappelé que Mme [C] (née [S]) avait déjà encouru une pénalité administrative de 250 euros pour avoir omis de déclarer un changement de domicile au 31 janvier 2020 (logement situé à l'Isle sur la Sorgue).

MOTIFS DE LA DECISION

Dans sa déclaration de situation en vue d'une demande de prime d'activité et d'aide au logement datée du 1er octobre 2021, Mme [S] (devenue épouse [C] en septembre 2023) a déclaré vivre isolée depuis le 1er octobre 2021 au 31 rue de la Monnaie à Carpentras. (pièce 4 de la caisse)
Pourtant, dans sa déclaration de situation du 18 septembre 2023, elle déclarait, sur l'honneur, vivre depuis le 10 septembre 2022 au 26 rue de la Monnaie à Carpentras, qui était l'adresse de M.[C] et qui est leur adresse actuelle.(pièce 8 de la caisse)
Une enfant [M] [C] est née 24 mars 2024.
La vie commune non déclarée à la CAF résulte des documents établis par Mme [C] elle-même : l'indû de prestations et la pénalité ont déjà été récupérés par la caisse.
La fraude était bien constituée depuis le 20 septembre 2022.
Le tribunal rejette la demande d'annulation de la pénalité pour fraude de 960 euros.
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déboute Mme [C] de sa contestation de la pénalité pour fraude décernée le 23 février 2024, d'un montant de 960 euros,

Déclare le présent jugement opposable à M.[C],

Condamne Mme [C] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame
 VINCENT VIRY, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE