Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 29 juillet 2025

29/07/2025



N° RG 25/01112 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6E3





Décision déférée - 27 Février 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/01538



















E.P.I.C. REGIE REGIONALE DES

TRANSPORTS PUBLICS DE LA HAUTE GARONNE





C/



[F] [L]





















































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/44

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Le vingt neuf Juillet deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:







APPELANT



E.P.I.C. REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA HAUTE GARONNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIM''E



Madame [F] [L], 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE







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Vu le jugement rendu le 27 février 2025 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;



Vu l'appel interjeté par l'E.P.I.C. REGIE R''GIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA HAUTE-GARONNE le 01/04/2025 contre cette décision ; 



Par conclusions du 19 juin 2025, l'E.P.I.C. REGIE R''GIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA HAUTE-GARONNE, sollicite son désistement d'instance dans cette procédure qui l'oppose à Madame [F] [L] ;



Par conclusions du 23 juin 2025 Madame [F] [L] s'associe à cette demande de désistement d'instance ;



Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.



Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.







PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Vu les articles 1, 384, 395 à 405 du code de procédure civile ;



Déclare parfait le désistement d'instance de l'E.P.I.C. REGIE R''GIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA HAUTE-GARONNE ; 



Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Madame [F] [L] ;



Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 





























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