Cour d'Appel · 3ème chambre — 29 juillet 2025

29/07/2025



N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q45I





Décision déférée - 14 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/03331























[O] [G]

Représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE





[N] [Y]

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 131/2025

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Le vingt neuf Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME



Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué









Vu l'appel interjeté le 19/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 20 mars 2025 ;



Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état