Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 29 juillet 2025
- ECLI
- 6889a8ac0b31e6c455a28450
- Date
- 29 juillet 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/04126 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBWW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de la saisine : 25 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. COLLECT'US CONFIA Représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AQGD INTIMEE S.A.S. GROUPE SECOB [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 120 Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/04126 et 25/04124 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/04124. RENNES, le 29 Juillet 2025 Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 29 juillet 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6889a8ac0b31e6c455a28450
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel