Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2025
- ECLI
- 6889a8af0b31e6c455a28486
- Date
- 29 juillet 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 564 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 11
- Date
- 29 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6889a8af0b31e6c455a28486
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA