Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 29 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/19632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNGB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024

Date de saisine : 04 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 21/03551 rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Octobre 2024



Appelant :

 Monsieur [R] [P], représenté par Me Antoine LEGOUBE, avocat au barreau de PARIS, toque : J151



Intimés :

 Monsieur [L] [V], Monsieur [W] [O], Monsieur [C] [T], représentés par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 - N° du dossier [N]

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045

S.A.R.L. PRO-AT.COM, défaillante



Autre partie : 

 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Michelle NOMO, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2024,



Vu l'appel de M. [R] [P] en date du 20 novembre 2024, 



Vu les conclusions déposées et notifiées le 27 janvier 2025 par M. [R] [P] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel,



Vu l'absence de conclusions des parties intimées constituées,

 

Vu l'absence de constitution d'avocat de la Sarl Prot-At.com, 



SUR CE, 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



La Sarl Prot-At.com n'a pas constitué avocat et les intimés ayant constitué avocat n'ont pas formé d'appel incident.. 



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de M. [R] [P].



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état



Constate le désistement d'appel de M. [R] [P],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.





Paris, le 29 juillet 2025



La greffière Le conseiller de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats