Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6889a8b20b31e6c455a284b4
- Date
- 3 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 6ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/00097 N° RG 24/02323 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJOH joint au dossier 24/02322 Monsieur [X] [S] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [K] [S] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANTS S.E.L.A.R.L. [3] SELARL [2] prise en la personne de Maître [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [4]. Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02323 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJOH, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 24/02322 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02323 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJOH et numéro RG 24/02322 sous le numéro RG 24/02322. La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6889a8b20b31e6c455a284b4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel