Cour d'Appel · RETENTIONS — 10 octobre 2024

N° RG 24/07780 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P57R



Nom du ressortissant :

[B]









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[B]





COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 10 OCTOBRE 2024 à 17H30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [V] [B]

né le 16 Septembre 1972 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3] St Exupéry



Ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



Vu la déclaration d'appel reçue le 10 Octobre 2024 à 14H36, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 09 OCTOBRE 2024 à 18H20 qui a rejeté la requête de la Préfète du RHONE aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [V] [B] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,











SUR CE



L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [V] [B] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.



L'analyse des pièces du dossier fait par ailleurs apparaître que [V] [B] n'a pas remis de document d'identité ou de voyage en cours de validité, déclare être sans ressources et ne justifie ni de la réalité ni de la stabilité de la domiciliation dont il se prévaut chez sa cousine Mme [U] au [Adresse 1], n'ayant produit aucun document de nature à étayer ses dires sur ce point. Surtout, il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement lui ayant été notifiée le 15 juillet 2022, étant rappelé que le tribunal administratif de Lyon avait rejeté son recours à l'encontre de cette mesure par jugement du 19 juillet 2022 .



Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [V] [B], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [B] devant le délégué de la première présidente.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 3],



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 3],



Disons en conséquence que [V] [B] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :





Vendredi 11 octobre 2024 à 10h30 ' Salle LAMBERT - RDC CA [Localité 3]



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.









 La greffière, La conseillère déléguée, Zouhairia AHAMADI Marianne LA MESTA