Cour d'Appel · RETENTIONS — 11 octobre 2024

N° RG 24/07771 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P565



Nom du ressortissant :

[U] [X]



[X]

C/

PREFET DE L'ISÈRE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 11 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [U] [X]

né le 11 Juillet 1993 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1



comparant assisté de Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [P] [C], interprète en langue arabe et inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON



ET



INTIME :



M. PREFET DE L'ISÈRE

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 10 août 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[U] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans notifiée le même jour.



Par ordonnances des 14 août et 9 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[U] [X] pour des durées de vingt-six et trente jours.



Suivant requête du 8 octobre 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2024 a rejeté le moyen d'irrégularité de la procédure tiré du recours à la visioconférence et a fait droit à cette requête.



Le conseil d'[U] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 octobre 2024 à 12 heures 24 en faisant valoir au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et L. 743-7 du CESEDA l'irrégularité du recours à la visioconférence par le juge des libertés et de la détention en l'absence d'existence d'une salle d'audience séparée et assurant la publicité des débats nécessaire pour utiliser un tel moyen technique. Elle ajoute qu'aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage et en ce que [U] [X] ne représente pas une menace pour l'ordre public.



[U] [X] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la procédure, le rejet de la requête en prolongation et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2024 à 10 heures 30.



[U] [X] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil d'[U] [X] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[U] [X] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION





Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel du conseil d'[U] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 





Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'utilisation de la visioconférence



Attendu que le conseil d'[U] [X] soutient dans sa requête d'appel l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention à raison de l'utilisation irrégulière lors de l'audience de première instance d'un dispositif de visioconférence ;



Attendu que le juge des libertés et de la détention a pleinement caractérisé par une motivation pertinente et complète que nous adoptons que les contraintes insurmontables tenant tant au délai court qui lui était laissé pour statuer comme surtout les impératifs d'une nécessaire sécurité sanitaire devaient conduire à l'organisation d'une visioconférence, seul moyen technique alors à la disposition du juge des libertés et de la détention qui permettait au retenu de comparaître et d'entendre tout le déroulement de l'audience, comme de s'exprimer au moment où la parole lui a été donnée ;



Que d'ailleurs, aucune atteinte concrète aux droits de la défense n'est tentée d'être caractérisée et les moyens et arguments invoqués par le conseil d'[U] [X] ne portent que sur la question du respect formel des termes de l'article L. 743-7 du CESEDA ;



Attendu que ce moyen d'irrégularité a été à bon droit rejeté par le juge des libertés et de la détention ;



Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 



Attendu que le conseil d'[U] [X] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;



Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

- la présence d'[U] [X] en France représente une menace à l'ordre public puisqu'il a été interpellé le 9 août 2024 pour des faits d'exhibition sexuelle ;

- l'intéressé étant démuni de tout document transfrontière, elle a saisi le 13 août 2024

les autorités consulaires tunisiennes afin d'obtenir un laissez-passer ;

- elle a été informée le 26 septembre 2024 que l'identification est toujours en cours et une relance a été effectuée le 8 octobre 2024 ;



Attendu que ces différentes diligences, au regard même d'une réponse apportée par les autorités consulaires tunisiennes le 26 septembre 2024, permettent de retenir qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage va intervenir dans le délai de la rétention ;



Que sans avoir besoin d'examiner le critère de la menace pour l'ordre public, la décision entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [U] [X],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 



 La greffière, Le conseiller délégué, 

Zouhairia AHAMADI Pierre BARDOUX