Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 04 Octobre 2024





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 juillet 2024 - N° rôle : F21/01211





N° R.G. : N° RG 24/06541 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3BO 





APPELANT : 





Monsieur [T] [K]

né le 12 octobre 1991 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Marius BUSCARINI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE : 





S.A.S. ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE Dite AMDG

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Emilie LACHAUD, avocat au barreau de LYON







*******



 



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 4 juillet 2024 ;



Vu la demande d'observations adressées à l'appelant le 2 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état sur l'irrecevabilité encourue de l'appel interjeté le 7 août 2024 à l'égard du jugement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 6 juillet 2024 ;



Vu l'absence d'observations de la part de l'appelant ;



Vu l'absence d'opposition de l'appelant à ce qu'une ordonnance soit rendue sans audience ;







SUR CE :





Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel des jugements du conseil de prud'hommes est d'un mois.



Le point de départ du délai d'appel est le jour de la notification.



En l'espèce, le jugement du 4 juillet 2024 a été notifié à M. [T] [K] le 6 juillet 2024.



Dès lors, son appel est tardif pour avoir été transmis par voie électronique le 7 août 2024.



En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable.









PAR CES MOTIFS





Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,



Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [T] [K] ,



Condamnons M. [T] [K] aux dépens d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état





Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER