Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 4 octobre 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE









R.G : N° RG 23/06916 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFXM





S.A.S. SG2A



C/



[D] [X] [C]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 28 Août 2023

RG : F 20/03324











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ORDONNANCE D'HOMOLOGATION 

DU 04 OCTOBRE 2024











APPELANTE



S.A.S. SG2A

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON







 

INTIME



Monsieur [D] [X] [C]

né le 10 décembre 1959 à [Localité 5] (Portugal)

[Adresse 3]

[Localité 1] 



Représentant : Me Sophie MAYOL-GRÜTTER, avocat au barreau de LYON



Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU , greffière,



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 28 août 2023 ;



Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 7 septembre 2023 par la société SG2A ;



Vu l'ordonnance de médiation en date du 22 mars 2024 ;



Vu les conclusions transmises par voie électronique le 13 septembre 2024 par M. [D] [L] ;



Vu les conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2024 par la société SG2A ;



Vu l'avis donné aux parties le 17 septembre 2024 que le conseiller de la mise en état rendra une ordonnance sans audience le 4 octobre 2024 ;







SUR CE :





En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.



Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.



Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel de médiation signé le 2 juillet 2024 par la société SG2A et M. [L], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,





Homologuons le protocole transactionnel signé le 2 juillet 2024 par la société SG2A et M. [D] [L], dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance,



Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel,



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, chargée de la mise en état