Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 3 octobre 2023

N° RG 23/00435 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXL3









Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 15 décembre 2022



RG 19/05599













COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 03 Octobre 2023











DEFENDERESSE À L'INCIDENT





APPELANTE :



Mme [F] [X] épouse [D]

née le 02 Juin 1938 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque: 1037







DEMANDERESSE À L'INCIDENT



INTIMEE :



SARL AMBULANCES DES ETATS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475











Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 19 septembre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Octobre 2023 ;



Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : Contradictoire



* * * * *



Vu le jugement prononcé le 15 décembre 2022 entre les parties par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 19/5599 ;



Vu la déclaration d'appel formée le 18 janvier 2023 par Mme [F] [X] épouse [D] ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées le 12 juillet 2023 par la société Ambulances des Etats ;



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 23 août 2023 par la société Ambulances des Etats ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident déposées le 14 septembre 2023 par Mme [F] [X] épouse [D] ;





MOTIFS



L'intimée s'est désistée de l'incident aux fins de radiation et l'appelante a accepté ce désistement sans former de demande incidente devant le conseiller de la mise en état.



Le conseiller de la mise en état n'est donc plus saisi de l'incident, ce dont il convient de donner acte aux parties.



Il y a lieu enfin de dire que les dépens générés par l'incident suivront le sort de ce qui sera statué en la matière par arrêt sur le fond.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,





Constate qu'il ne se trouve plus saisi de l'incident, par suite du désistement d'incident exprimé par la société Ambulances des Etats et en donne acte aux parties ;



Juge que les dépens générés par l'incident suivront le sort de ce qui sera statué en la matière par arrêt sur le fond ;



Rappelle que l'affaire sera appelée à la conférence présidentielle du 24 octobre 2023.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT