Cour d'Appel · Rétention Administrative — 29 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 29 JUILLET 2025



N° RG 25/01500 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB5R



























































Copie conforme

délivrée le 29 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 28 Juillet 2025 à 14h50.







APPELANT



Monsieur [C] [V]

né le 07 Juillet 1998 à [Localité 8] (ALGERIE) (15327)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA 



Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.







INTIMÉE



PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE



Avisé, non représenté







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,









ORDONNANCE







Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025 à 12h38,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,









PROCÉDURE ET MOYENS







Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14/04/2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 14H15 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 30/05/2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 16H35;



Vu l'ordonnance du 28 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2025 à 16H45 par Monsieur [C] [V] ;





A l'audience,



Monsieur [C] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée car il ne veut pas retourner dans son pays d'origine c'est pour cela qu'il a refusé de prendre le vol, et même si il avait voulu prendre le vol les autorités algériennes ne l'auraient pas reçu ; 



Monsieur [C] [V] déclare 'c'est bon Madame' 

























MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA



Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.





Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention , que par ailleurs 'Le juge tient particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il s'en déduit que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation' (Civ 1 9 avril 2025 Arrêt n 239 F-D).





Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'



En l'espèce, il ressort de la procédure que le représentant de l'Etat a accompli nombre de diligences tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, le 23 juillet 2025, Monsieur [V] [C] a refusé de sortir de sa cellule pour embarquer dans le vol à destination d'[Localité 4] qui lui avait été réservé, affirmant ne pas vouloir retourner en ALGERIE pour des raisons personnelles, désirant se rendre en Espagne pour y retrouver sa femme ; qu'a l'audience devant le premier juge, Monsieur [V] a réitéré cette position ; qu'il en résulte que le retenu fait bien obstruction a l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;



Le premier juge n'a donc commis aucune 'erreur manifeste d'appréciation en jugeant en prolongeant la rétention, en considérant les garanties de représentation faible pour pouvoir bénéficier d'une assignation à résidence', les conditions d'une troisième prolongation étant réunies et l'intéressé ayant démontré sa volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement, l'appréciation de l'opportunité d'accorder une assignation à résidence devant supposer que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement nonobstant la possession d'un passeport en cours de validité et un éventuel hébergement stable et permanent ;



Le moyen sera donc rejeté.





Aussi, l'ordonnance entreprise sera confirmée.











PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par réputée décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Rejetons le moyen soulevé





Rejetons la demande d'assignation à résidence



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 28 Juillet 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 









Le greffier Le président









Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [C] [V]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 



Aix-en-Provence, le 29 Juillet 2025 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Hamdi BACHTLI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [C] [V]

né le 07 Juillet 1998 à [Localité 8] (ALGERIE) (15327)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.