Cour d'Appel · Rétention Administrative — 29 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 29 JUILLET 2025



N° RG 25/01495 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB3C



























































Copie conforme

délivrée le 29 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 27 Juillet 2025 à 11h52.







APPELANT



Monsieur [K] [I]

né le 09 Juin 1986 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 6] .



Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. 

et de Monsieur [R] [W], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 



INTIMÉ



Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée et non représentée 





MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Juillet 2025 devant Madame Hélène PERRET, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025 à 15h07,



Signée par Madame Hélène PERRET, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19/10/2023 par Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 29/05/2025 par Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 18h40;



Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2025 à 10h59 par Monsieur [K] [I] ;



Monsieur [K] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'Je suis malade, je suis asmatique, avec cette chaleur je ressens tout à cause de mes allergies. je souhaite retrouver mon travail: j'ai envoyé les doments de la personne qui m'héberge'.



Son avocat a été régulièrement entendu ; 

Il sollicite l'infirmation de la décision, sa remise en liberté et à défaut une assignation à résidence. 

Il se désiste de son moyen relatif à l'irrecevabilité de la requête en prolongation, faute de la présence du registre actualisé. 

A l'appui de ses prétentions, il expose les arguments suivants : 

- Les conditions de la troisième prolongation de la rétention administrative ne sont pas remplies puisque son client n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement dans les 15 derniers jours précédant son audience de troisième prolongation, il n'a pas présenté dans cette même période la demande de protection contre l'éloignement ni de demande d'asile en vue de faire obstacle à ladite mesure ; 

- Plus précisément, il expose qu'aucun élément ne permet de dire qu'un laissez-passer va être délivré à bref délai, alors qu'aucune demande de routing ne figure au dossier et ce dans le contexte actuel des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ; 

- Il souligne que sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public puisqu'il n'a jamais fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation. 

En outre et au soutien de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, il précise avoir des garanties de représentation, disposant d'une adresse stable chez un ami. 





Le représentant de la préfecture n'a pas comparu. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



A titre liminaire il convient de rappeler que le premier président de la cour d'appel doit répondre à tous les moyens soulevés expressément à l'appui de l'appel mais uniquement à ceux-là.



La phrase suivante contenue au début de l'acte d'appel : 'S'ajoutent aux moyens développés dans la présente déclaration d'appel, tous les éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidé devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement', n'a pas pour conséquence de saisir le premier président de la cour d'appel d'éventuels autres moyens. 

Il convient de constater que l'appelant ne soutient plus le moyen relatif à l'irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative du Préfet qui ne sera donc pas analysé. 



- Sur le moyen tiré de l'absence des conditions de la troisième prolongation : 

Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. La commission d'une infraction pénale n'est donc pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A ). L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).



Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention. 

En l'espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure que Monsieur [I] a fait obstruction à son éloignement au cours des quinze derniers jours ni qu'il a, au cours de ce même délai, présenté une demande de protection ou une demande d'asile dans le seul but de faire échec à celui-ci. Par ailleurs, les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore donné suite aux différentes relances de demandes de laissez-passer effectuées par l'administration depuis le 30 mai 2025, la dernière datant du 24 juillet 2025. Cette démarche unilatérale de l'autorité administrative n'établit pas que la délivrance des documents de voyage au profit de Monsieur [I] doit intervenir à bref au sens de l'article L 742-5 du CESEDA. Malgré les diligences, le dynamisme et la bonne foi non contestés des services de la préfecture qui ont saisi les autorités consulaires et procédé aux relances utiles, il y a lieu de constater qu'à défaut d'établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, doit intervenir à bref délai, puisque d'une part, le consulat algérien n'a apporté aucune réponse à ce jour et l'identification est toujours en cours , d'autre part, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la cour d'être informée sur les délais et conditions de délivrance d'un laissez-passer, l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Il en résulte que les conditions édictées par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article susvisé ne sont pas remplies.

En outre, la cour ne dispose pas du casier judiciaire de l'intéressé et la préfecture n'indique d'ailleurs pas que celui-ci a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale. A l'issue de sa garde à vue du 29 mai 2025 pour des faits de vol, le dossier a fait l'objet d'un classement le concernant. En outre, le fait qu'il y ait plusieurs mentions au TAJ et au FAED n'est pas suffisant pour justifier que sa présence en France constitue une menace actuelle pour l'ordre public. 

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la présence de Monsieur [I] sur le territoire français serait constitutive d'une menace pour l'ordre public qui serait actuelle.



Les conditions légales d'une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [M] ne sont donc pas remplies.



L'ordonnance dont appel sera donc infirmée et l'intéressé sera remis en liberté immédiatement. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Infirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 27 Juillet 2025 ; 

En conséquence ordonnons la remise en liberté immédiate de Monsieur [K] [I] ; 



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [K] [I]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 



Aix-en-Provence, le 29 Juillet 2025 



À



- Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] 

- Maître Ariane FONTANA 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [K] [I]

né le 09 Juin 1986 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne



Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,









VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.