Trib. de Commerce · MARDI — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 8 JUILLET 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F00840

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/

Monsieur [H] [N]

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SCP AVOCAGIR, société d’Avocats,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [H] [N], [Adresse 2]

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 8 juillet 2025, tenue par :

 * Maurice PERENNES, Président de Chambre, - Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l’encontre de Monsieur [H] [N] pour l’audience du 27 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00840.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 8 juillet 2025.

A la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d’instance en indiquant que les parties ont signé un protocole d’accord.

Monsieur [H] [N] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE .

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [H] [N],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [H] [N],

Constate le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l’assignation délivrée à Monsieur [H] [N], enrôlée sous le numéro 2025F00840,

Constate son dessaisissement,

Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €