Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN) — 15 avril 2025
- ECLI
- 6889dfc233e738545ac43866
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002556 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT(S) ************************* : [4] (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] REPRESENTANT(S) JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT JUGE : M. Laurent CAZALE JUGE : M. Clément JOUBERT GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025 IFICATION : Mr le Juge Commissaire:M. José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [B] [J] Défendeur Liquidation judiciaire de [4] (SARL) Restaurant, bar, snack, crêperie, tarterie, vente de produits regionaux. Hébergement en gîtes ruraux. Terrain de camping. [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro [Numéro identifiant 2] ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort, Sur rapport de monsieur le juge chargé d’instruire l’affaire, Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 ; Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l’affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd’hui atteint ; Vu la comparution à l’audience du 14/04/2025 de [4] (SARL) et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [B] [J], liquidateur ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, la cession de plusieurs actifs restant à réaliser ; EN CONSEQUENCE, Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé, Ordonne la prorogation du délai pour l’examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de [4] (SARL) ; Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du : LUNDI 21/07/2025 A 09:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et Monsieur le Président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le Greffier après lecture.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
- Date
- 15 avril 2025
Référence
6889dfc233e738545ac43866
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA