Tribunal Judiciaire · Chambre Commerciale — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

******
Chambre Commerciale
N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXTX 

Minute n° 25/361


JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


EN LA CAUSE DE 

S.A.R.L. STE D’EXPLOITATION DES ETS HENRI [G], dont le siège social est sis Zone Artisanale de Betting les Saint-Avold - 57800 FREYMING-MERLEBACH
représentée par Monsieur [Z] [G], Gérant, demeurant 13 rue des Fleurs 57470 HOMBOURG HAUT,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 312 195 365 

comparant, assisté de Maître Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES


EN PRESENCE DE 

Maître [F] [S], sis 18 rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES, Mandataire Judiciaire

Monsieur [V] [G], salarié de la société


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Anne KLEIN
Juges consulaires : Madame Laurence LUX-GURTNER 
 Monsieur Pierre SCHAEFFER 
Greffier : Madame Célia MAUSS, présente lors des débats et du prononcé 

DEBATS le MARDI 08 JUILLET 2025 en Chambre du Conseil

JUGEMENT Contradictoire

En premier ressort

prononcé publiquement par Madame Anne KLEIN, Présidente,

Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente, et par Madame Célia MAUSS, Greffier


* * * * * * * * * * * 

Par un jugement rendu en date du 07 mars 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS HENRI [G], désigné en qualité de juge commissaire Monsieur [M] [W] et de mandataire judiciaire, Maître [F] [S].

La période d’observation a été ouverte pour une durée de 06 mois soit jusqu’au 07 septembre 2023, prolongée jusqu’au 23 janvier 2024 par jugements des 09 mai 2023 et 05 septembre 2023.

Monsieur [N] [I] a été désigné en qualité de juge commissaire aux lieu et place de Monsieur [M] [W] à compter du 1er janvier 2024.

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Par jugement du 03 septembre 2024, le tribunal a homologué la proposition de plan d’apurement du passif de la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G].

La SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G] a déposé le 17 juin 2025 une requête en résolution du plan et de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. 
Dans son rapport du 04 juillet 2025, Maître [F] [S] commissaire à l’exécution du plan a indiqué ne pas s’opposer à la demande.

L’affaire appelée à l’audience du 08 juillet 2025. 

A cette audience, la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G] était représentée par son dirigeant M. [Z] [G], assité de Maître [R] [J] et a réitéré sa requête, expliquant que malgré les mesures de restructuration, la société ne parvenait que très difficilement à payer ses charges courantes et ne peut honorer le plan.

Maître [F] [S] a déclaré s’en remettre au tribunal.

Il a été donné lecture des avis favorables de Monsieur le Procureur de la République et de Monsieur le juge commissaire.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'application combinée des articles L.631-18 et L.626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. 

En l’espèce, il ressort des débats que le chiffre d’affaires de la société débitrice est en diminution de 61,53 % sur un an, que celle-ci ne s’acquitte qu’avec grande difficulté de ses charges courantes et n’est pas en mesure d’honorer les échéances du plan de redressement.

Au vu de ces éléments, il apparaît qu’il n'y a plus de perspective d'avenir pour la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G] et que toute continuation du plan apparaît vaine. 

L’état de cessation des paiements sera constaté et la résolution du plan sera prononcée. 
Il y a lieu, par ailleurs, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G]. La date de cessation des paiements sera fixée au 1er avril 2025.

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;


PRONONCE la résolution du plan arrêté le 03 septembre 2024 au bénéfice de la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G] ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G] et en FIXE provisoirement la date au 1er avril 2025 ;

ORDONNE la liquidation judiciaire de la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G] ;

NOMME Monsieur [N] [I] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d’empêchement ;

DÉSIGNE Maître [F] [S] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation ;

DESIGNE la SCP A DROIT en qualité de commissaire de justice chargée de l'inventaire des biens ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

FIXE l’audience au 15 septembre 2026 à 9 heures - Salle C - niveau 2 - pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à ladite audience,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé le 08 juillet 2025 et signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE