Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00806 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBOG

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

L’ URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON


ET :

Monsieur [H] [B] 
SARL [3]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 juillet 2025


OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET


Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me ACO AVOCATS
Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES
URSSAF RHONE ALPES, 
Monsieur [H] [B] 
Le