Cour d'Appel · 2ème Chambre — 30 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 JUILLET 2025





RG : 25/00431- 2ème chambre





Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,



Vu l'article 401 du code de procédure civile,



Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le13 mars 2025 entre M. [O] [I], demandeur, et Mme [P] [J], défenderesse,



Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 19 avril 2025 par Me Marie-Julianne GUEREL, avocate, pour le compte de M. [O] [I], avec pour intimée Mme [P] [J],



Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, 



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée, notifiée par le greffe au conseil de l'appelant, par RPVA, le 17 juin 2025,



Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [I] remises au greffe par RPVA le 24 juin 2025 par l'avocate de l'appelant ; 





MOTIFS



Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a formé appel incident ou une demande incidente ; 



Attendu que M. [I], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, un acte de désistement d'appel, sans réserves, avant que l'intimé n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes et, plus encore, avant même que le déclaration d'appel ne lui fût signifiée ;



Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; 



Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ;



Attendu que M. [I] sera par suite condamné aux entiers dépens d'appel ;





PAR CES MOTIFS



- Constatons le désistement d'appel sans réserve de M. [O] [I], appelant,



- Disons ce désistement parfait,



- Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré, 



- Constatons le dessaissement de la cour, 



- Condamnons M. [O] [I] aux entiers dépens d'appel.



Fait à [Localité 1] le 30 juillet 2025.



La greffière, Le conseiller de la mise en état,