Cour d'Appel · 2ème Chambre — 30 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 JUILLET 2025





RG : 25/00405- 2ème chambre



Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,



Vu l'article 401 du code de procédure civile,



Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 13 décembre 2024 entre la S.N.C. PEROU 39, demanderesse, et M. [S] [L], défendeur,



Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 9 avril 2025 par Me Diana ROUEN, avocate, pour le compte de l''entreprise' [S] [L], avec pour intimée la S.N.C. PEROU 39,



Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état,



Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [S], remises au greffe par RPVA le 10 juillet 2025, par l'avocate de l'appelant, 



MOTIFS



Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a formé appel incident ou une demande incidente ; 



Attendu que M. [S], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocate, un acte de désistement d'appel, sans réserves, avant que l'intimé n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ;



Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; 



Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ;



Attendu que M. [S] sera par suite condamné aux entiers dépens d'appel ;



PAR CES MOTIFS



- Constatons le désistement d'appel sans réserve de M. [S] [L], appelant,



- Disons ce désistement parfait,



- Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré, 



- Constatons le dessaissement de la cour, 



- Condamnons M. [S] [L] entiers dépens d'appel.



Fait à [Localité 1] le 30 juillet 2025.





La greffière, Le conseiller de la mise en état,