Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/927

N° RG 25/00927 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD2Q



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 juillet à 16h30



Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 25 juillet 2025 à 19H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[X] [G]

né le 20 Mai 1994 à [Localité 3] (TUNISIE) 

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 27 juillet 2025 à 11 h 19 par courriel, par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 28 juillet 2025 à 14h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[X] [G]

assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [I][L] représentant la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 juillet 2025 à 19h06 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de [M] [G].



Vu l'appel interjeté par [M] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 juillet 2025 à 11h19, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- IRREGULARITES DE PROCEDURE :



- Absence de preuve de l'avis parquet

- Défaut de pièces utiles





-IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :



-Motivation insuffisante

-Diligences insuffisantes



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 28 juillet 2025 ;



Entendu les explications orales du préfet du VAR qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de la procédure :



S'agissant de l'avis Parquet :



Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure. L'information du procureur de la République n'est soumise à aucun formalisme. 

Il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaître que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la mesure dans des conditions le mettant en mesure d'exercer son contrôle. 



Le conseil de [M] [G] prétend que l'avis au parquet n'aurait pas été réalisé.



Or, il résulte de la procédure que les parquets de [Localité 1] et de [Localité 2] ont été avisés par mail du 21 juillet 2025 à 15h18 du placement en rétention de l'intéressé, notifié à 15h40 (étant précisé qu'aucun texte ne prohibe que l'avis donné au procureur précède de quelques minutes la notification de la décision). 



Le moyen d'irrégularité sera donc rejeté.



S'agissant des pièces utiles :



Il est allégué que ne serait pas jointe la preuve de l'information du placement aux procureurs de [Localité 1] et de [Localité 2] ni le PV de transport de [M] [G] entre ces deux villes.



Comme indiqué précédemment, il ressort des pièces de la procédure que l'avis aux parquets a été émis le 21 juillet 2025 à 15h18.



Le texte n'impose nullement la preuve de la lecture immédiate de cet avis qui impose seulement que le procureur ait été mis en mesure d'exercer son contrôle immédiatement, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'ils disposaient de l'information dès 15h18, soit avant même le placement effectif de l'intéressé au CRA.



D'autre part, le PC de transport n'est en aucun cas une pièce utile et ce d'autant plus qu'il n'est aucunement allégué que l'intéressé n'aurait pas pu faire valoir ses droits.



Ce moyen sera donc également rejeté.

Sur la régularité de la décision de placement en rétention :



S'agissant de la motivation :



En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. 

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de [M] [G] et est écrite et motivée. 



Pourtant, le requête contient tous les éléments qui permettent à la préfecture de motiver sa demande puisqu'il est exposé que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il est démuni de tous documents de voyage.



D'autre part, [M] [G] estime qu'il n'aurait pas été tenu compte de sa situation personnelle et qu'une assignation à résidence aurait pu être envisagée.



Or, il convient de souligner que [M] [G] a été interpellé suite à une suspicion de violences conjugales en présence de l'enfant de sa compagne.



L'intéressé produit une attestation d'hébergement de cette dernière qui ne saurait être considéré comme sérieuse et pérenne.

Sur le défaut de diligences et sur les perspectives éloignement :



Le conseil de [M] [G] qu'il n'y aurait pas de perspectives d'éloignement de son client.



Or, dès le 21 juillet 2025, la préfecture a saisi les autorités tunisiennes, étant précisé que l'intéressé se dit ressortissant de la TUNISIE.



Si le conseil de [M] [G] les estime insuffisantes, il n'en reste pas moins que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par [M] [G] l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse 25 juillet 2025,



Confirmons l'ordonnance entreprise,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [X] [G], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR V.NOËL.