Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 30 juillet 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRET DU 30 JUILLET 2025



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMKM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2024 -Juge de la mise en état de [Localité 22] - RG n° 23/13419





APPELANTES

 

COMPAGNIE IMMOBILIERE [J] ET ASSOCIES

SAS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 054 804 166

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399



MMA IARD

SA immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126

[Adresse 2]

[Localité 15]



Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399







INTIMES 



Monsieur [F] [G]

[Adresse 10]

[Localité 16]



Représenté par Me Bylitis MARTIN de la SELEURL BYLITIS MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] ET [Adresse 13] représenté par son syndic, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [J] ET ASSOCIES, agissant sous l'enseigne AGENCE ETOILE.

C/O COMPAGNIE IMMOBILIERE [J] ET ASSOCIES, Agence Etoile

[Adresse 4]

[Localité 17]



Représenté par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107



AXA FRANCE IARD

SA immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 22 057 460

[Adresse 5]

[Localité 19]



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant : Me Amandine LAGRANGE, AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DU [Adresse 12] [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT 

C/O Cabinet CRAUNOT

[Adresse 14]

[Localité 17]



DEFAILLANT







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère 





Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT



 



ARRET :



- DEFAUT



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.





* * * * * * * * * 



Vu l'appel déclaré le 15 novembre 2024 par la société Compagnie immobilière [J] et associés, la société MMA IARD contre l'ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (RG tribunal 23/13419) dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 11], Axa France IARD et le syndicat secondaire du [Adresse 18] et [Adresse 7].



Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2025 aux termes desquelles la société compagnie immobilière [J] et associés, la société MMA IARD, demande à la cour au visa de l'article 795 du code de procédure civile applicable au litige de : 

- prendre acte de son désistement d'instance,

- réserver les dépens ;



Vu les conclusions notifiées le 23 juin 2025 par lesquelles Axa France IARD demande à la cour :

- de lui donner acte du désistement de la compagnie Immobilière [J] et des MMA Iard,

- de réserver les dépens.





SUR CE,



Les appelants déclarent ce désister de leur appel interjeté contre l'ordonnance du juge de la mise en état dès lors que celle-ci ne met pas fin à l'instance tout en précisant se réserver le droit d'appel contre la décision qui sera rendue au fond dans le litige les opposant notamment à M. [G].



Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405du code de procédure civile de donner acte à la société Compagnie immobilière [J] et associés et à la société MMA IARD de leur désistement d'appel, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Il y a lieu de réserver les dépens.





PAR CES MOTIFS



Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,



Donne acte à la société Compagnie Immobilière [J] et associés et à la société MMA IARD de leur désistement d'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendue le 4 octobre 2024 (RG tribunal 23/13419);



Déclare le désistement parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Réserve les dépens.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE