Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3PO



Affaire : Appel du Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 27 février 2023 - RG : 22-003802



Madame [O] [Z]

Représentant : Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DÉNOMMÉ [Localité 1] METROPOLE HABITAT



INTIMÉ



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3PO,



Vu les conclusions d'appelante notifiées par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, conseil de l'appelante, via RPVA le 28 septembre 2023, sous le code 'demande au cme' aux termes desquelles il est demandé à la « sic » Cour, de : 



DONNER ACTE à Madame [Z] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance et de l'action engagée devant la Cour d'appel de Lyon, contre L'OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE

HABITAT, venant aux droits de l'OPAC du Rhône par déclaration d'appel en date du 17 mars 2023.



CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour d'appel de Lyon ;



DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté,



Que ce désistement est parfait, l'intimé n'ayant pas constitué avocat et n'ayant donc pas pu présenter de demandes incidentes ni d'appel incident,



Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens confromément à l'article 399 du Code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de Madame [O] [Z] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 27 janvier 2023 sous le N° RG RG : 22-003802, 



Constatons l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour,



Condamnons l'appelante aux dépens d'appel conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.





Fait à [Localité 1], le 11 Octobre 2023



Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,