Cour d'Appel · 8ème chambre — 25 janvier 2023

N°RG 23/00421 - N° Portalis -DBVX-V-B7H-OXKY



[X]

 C/

Fondation FONDATION ARALIS













COUR D'APPEL DE LYON



8ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 JANVIER 2023





REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ORDONNANCE PRÉSENTÉE PAR :



Monsieur [V] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bilgehan ERCOK, avocat au barreau de LYON



(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006624 du 14/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



APPELANT





EN PRÉSENCE DE :



Fondation ARALIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE





Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 





Le conseil de Monsieur [V] [X] a présenté une requête devant le conseiller de la mise en état datée du 23 décembre 2022, notifiée le jour même par RPVA et enrôlée sous le numéro RG 23/00421, tendant à rectifier et compléter l'ordonnance d'homologation qu'il avait rendue le 16 novembre 2022 sous le N° RG 22/03321, homologuant un protocole d'accord concernant son client et statuant sur sa rémunération.



Il est soutenu :




que si dans son ordonnance le conseiller de la mise en état a bien précisé le nombre d'UV au titre de la majoration, il a omis de préciser le nombre d'UV de base afférent au code de procédure 222,





et que par lettre du 2 décembre 2022, jointe à la requête, la CARPA a précisé qu'en raison de cette omission, elle ne pouvait procéder au règlement de l'indemnité due à Me [Z], conseil de Monsieur [X].




Il convient donc de compléter l'ordonnance d'homologation du 16 novembre 2022, sur le nombre d'UV attribué à Me [Z], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, afin qu'il puisse être indemnisé par la CARPA. 



 

DISCUSSION




Sur l'omission matérielle relevée




Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.



En l'espèce, le Conseiller de la mise en état a effectivement omis de préciser le nombre d'UV de base afférent au code de procédure 222, dans son ordonnance d'homologation du 16 novembre 2022 ainsi que le nombre d'UV total attribué à Me [N] [Z].



Il y a dès lors lieu de compléter et rectifier le dernier paragraphe du dispositif de ladite ordonnance comme suit :



Au lieu de lire :



Disons que Maître [Z] recevra une rétribution équivalente à la totalité des unités de valeur code 222 majorée de 4 UV supplémentaires (mission 28) conformément aux justificatifs fournis.



Il conviendra de lire :



Disons que Maître [Z] recevra une rétribution équivalente à la totalité des unités de valeur code 222, c'est à dire 30 UV, majorée de 4 UV supplémentaires (mission 28) conformément aux justificatifs fournis, soit un total de 34 UV. 



Le Conseiller de la mise en état fait droit à la demande de complément et de rectification du dernier paragraphe du dispositif de son ordonnance d'homologation du 16 novembre 2022 et ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de cette ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées.





PAR CES MOTIFS



Nous Karen STELLA, Conseiller de la mise en Etat, 



Vu l'article 462 du Code de procédure civile,



Faisons droit à la demande de rectification et de complément de notre ordonnance d'homologation rendue le 16 novembre 2022 sous le N° RG 22/03321 présentée par Me Bilgehan ERCOK, conseil de Monsieur [V] [X],



Complètons et rectifions le dernier paragraphe du dispositif de ladite ordonnance comme suit :



Au lieu de lire :



Disons que Maître [Z] recevra une rétribution équivalente à la totalité des unités de valeur code 222 majorée de 4 UV supplémentaires (mission 28) conformément aux justificatifs fournis.









il conviendra de lire :



Disons que Maître [Z] recevra une rétribution équivalente à la totalité des unités de valeur code 222, c'est à dire 30 UV, majorée de 4 UV supplémentaires (mission 28) conformément aux justificatifs fournis, soit un total de 34 UV.



Le reste sans changement,



Disons que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT