Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 29 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 29 JUILLET 2025



N° 2025/84







Rôle N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAS4







[T] [S]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE PIERRE FEU

PREFECTURE DU VAR

PROCUREUR GENERAL

























Copie adressée :

par courriel le :

29 Juillet 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-MP













Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le 18 juillet 2025 par le Tribunal jduciaire de TOULON en date du enregistrée au répertoire général sous le n°25/518.





APPELANT



Monsieur [T] [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

né le 03 Juin 1971 à [Localité 10], demeurant CHEZ Mme [G] [S] [X] - [Adresse 3]



Représenté en première instance par Maître Adeline PELOUX, Avocat commis d'office 



INTIMÉS :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7], demeurant [Adresse 9]





PREFECTURE DU VAR





PARTIE JOINTE : 



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]



























*-*-*-*-*





DÉBATS



L'affaire a été débattue le 29 Juillet 2025, en audience publique, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025.



ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025 



Signée par M. Laurent DESGOUIS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,





PROCEDURE



Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulon maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de M. [T] [S] ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [S] le 21 juillet 2025 ;



Vu le désistement d'appel de M. [T] [S] en date du 28 juillet 2025, transmis au greffe par courriel du même jour ;



MOTIFS



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel a besoin d'être accepté que s'il contient des résevrs ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalblement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'absence d'appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d'appel de M. [T] [S].



Les dépens seront laissés à la charge du tésor public.





PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement d'appel de Monsieur [T] [S] en date du 28 juillet 2025.



Laissons les dépens à la charge du trésor public.







Le greffier Le président 







COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAS4





Aix-en-Provence, le 29 Juillet 2025





Le greffier



à 



[T] [S] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 8]) 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant l'affaire :





M. [T] [S]

Représentant : Me Stéphan GAUTHIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7]

PREFECTURE DU VAR

PROCUREUR GENERAL





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier





























COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-11 HO



N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAS4











Aix-en-Provence, le 29 Juillet 2025





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 8])

- Monsieur le Préfet du Var 

- Maître Stéphan GAUTHIER 

- Monsieur le greffier du 

- 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant l'affaire :



M. [T] [S]

Représentant : Me Stéphan GAUTHIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7]

PREFECTURE DU VAR

PROCUREUR GENERAL





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier