Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 08/07/2025

Demandeur

: M. [Y] [D] [Adresse 7] [Localité 4] (non comparant)

Défendeur

: M. [Y] [D] [Adresse 6] [Localité 4] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 08/07/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 08/07/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [M] [U] : Mme [H] [E] Mme [B] [N]

Greffier

: M. [V] [R]

Ministère Public la République

: M. [Y] [A] substitut de Madame la procureure de


Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [M] [U] : Mme [H] [E] Mme [B] [N]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

En vertu de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de M. [Y] [D] et en fixe provisoirement la date à 18 mois, soit au 08/01/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité englobant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel à l’égard de M. [Y] [D] ;

Désigne :

 Juge-commissaire : Mme [B] [N] ;
 Liquidateur : SCP B & M Associés en la personne de Maître [T] [I] - [Adresse 5] - [Localité 3] ;

 Commissaire de justice : SELARL [N] [G] en la personne de Maître [N] [G] - [Adresse 1] - [Localité 2], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 2 ans à partir du prononcé du jugement d’ouverture soit au plus tard le 08/07/2027 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 28/09/2027 à 14hh0 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 08/07/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [S] [O]

Signé électroniquement par M. [M] [U]