Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00435

M. [D] [H]
C/
Mr [G] [S]-SAS LES BUREAUX DES CHARTRONS

DEMANDEUR

 Monsieur [D] [H], [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Louis FAGNIEZ, [Adresse 3].

C/ DEFENDEURS  Monsieur [G] [S], [Adresse 5],

Comparaissant en personne.

 SAS LES BUREAUX DES CHARTRONS, [Adresse 1],

Comparaissant par son Président, Monsieur [G] [S].

Débats à l’audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

ORDONNANCE


Monsieur [D] [H] et Monsieur [G] [S] sont associés égalitaires de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS. Monsieur [G] [S] en est le Président depuis son origine.

La société LES BUREUX DES CHARTRONS SAS a été créée le 8 novembre 2016 et a pour objet l’acquisition, location de terrains et d’autres biens immobiliers.

A ce titre, elle a acquis, grâce à un crédit-bail donné par la société BPCE LEASE IMMO, deux lots de copropriété n° 6 et n° 7 sis [Adresse 1] à [Localité 6].

Depuis 2019, les comptes de la société n’ont plus été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Par lettre recommandée, Monsieur [D] [H] a mis en demeure, en 2023, Monsieur [G] [S], en sa qualité de Président de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS, de convoquer les assemblées générales et aussi de communiquer lesdits comptes.

N’ayant pas obtenu satisfaction, par assignation en date du 23 avril 2025, Monsieur [D] [H] a fait citer à comparaître Monsieur [G] [S] et la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS devant nous, à l’audience du 20 mai 2025, afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

A titre principal,

DESIGNER tel administrateur judiciaire provisoire qu'il plaira de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS avec mission de gestion et d'administration de la société en lieux et places du Président.

A titre subsidiaire,

DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il plaira de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS avec mission :

de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, d'établir, pour chacun de ces exercices, les éléments visés à l'article L232-23 du Code de Commerce, à savoir notamment les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes, l'ensemble détaillé), le rapport de gestion, le rapport sur les conventions règlementées, la proposition d'affectation du résultat etc...), • de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation des résultats,

d'inscrire à l'ordre du jour de ces mêmes assemblées une résolution visant à la révocation de Monsieur [G] [S] de ses fonctions de Président, d'effectuer au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux les formalités consécutives la tenue de ces assemblées générales, d'établir un rapport sur l'état de la relation contractuelle entre la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS et d'une part, son crédit bailleur, la société BPCE LEASE IMMO dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier n° 010395/00 du 10/11/2026 et d'autre part, la société MIXCITE (RCS BORDEAUX 523187847), preneur à bail commercial des locaux objets du crédit-bail immobilier.

AUTORISER le mandataire ad hoc à se faire remettre par tout détenteur les documents et archives de la société utiles à sa mission.

DIRE que les fonctions du mandataire ad hoc cesseront après l'accomplissement de l'ensemble de sa mission.

DIRE que les frais et honoraires liés à l'intervention du mandataire ad hoc seront supportés pat la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS mais avancés par Monsieur [D] [H].

CONDAMNER Monsieur [G] [S] à payer à Monsieur [D] [H] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [G] [S] aux dépens

A l’audience,

Monsieur [D] [H] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [G] [S] et la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence constante en matière d'administration provisoire et de mandataire ad hoc,
Vu l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent au jour où le juge statue,
Vu les circonstances particulières de l'espèce, notamment l'arrêt de travail prolongé de Monsieur [S] de novembre 2019 à janvier 2023 (Pièce n° 1),
Vu la parfaite connaissance par Monsieur [H] des difficultés de la société et son implication directe dans leur gestion dès 2022 (Pièce n° 3), Vu l'évolution positive de la situation financière avec le règlement partiel par Monsieur [E] (Pièce n° 7) et l'augmentation de capital en cours (Pièce n 8),
Vu la transmission des comptes par le cabinet comptable le 15 mai 2025 à l'initiative de Monsieur [H] lui-même (Pièce n° 9),
Vu l'absence de toute tentative préalable de résolution amiable de la part de Monsieur [H] (Pièce n° 13),

Vu le principe de proportionnalité imposant au juge de privilégier la mesure la moins attentatoire aux droits des parties,

Vu l'engagement formel de Monsieur [S] de convoquer une
Assemblée
Générale dans un délai d'un mois (Pièce n° 12),
Vu l'étude d'évaluation immobilière du cabinet Khushman établissant la
valeur du bien immobilier à 826.000 € (Pièce n° 10) pour un capital restant
dû de 320.000 €
(Pièce n° 11),

A titre principal,

CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent au jour où il statue.

CONSTATER que les comptes des exercices 2019 à 2023 ont été établis et transmis aux parties le 15 mai 2025 (Pièce n° 9).

CONSTATER l'engagement formel de Monsieur [G] [S] de convoquer une Assemblée Générale dans un délai d'un mois avec un ordre du jour complet (Pièce n° 12).

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [D] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

PRENDRE ACTE de l'engagement de Monsieur [G] [S] à convoquer dans un délai d'un mois une Assemblée Générale de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS avec l'ordre du jour suivant (Pièce n° 12) :

approbation des comptes des exercices 2019 à 2023,
affectation des résultats,
dépôt des comptes au Greffe,
acceptation de la démission de Monsieur [G] [S], nomination d'un nouveau Président,
transfert du siège social,
questions diverses.

DIRE que cette mesure, moins attentatoire aux droits des parties, permet d'atteindre les objectifs poursuivis par Monsieur [D] [H] sans encourir les frais d'un mandataire ad hoc.

DEBOUTER, en conséquence, Monsieur [D] [H] de ses demandes plus amples ou contraires.

A titre plus subsidiaire,

RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à Monsieur [G] [S] et à la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS de préparer leur défense de manière adéquate, compte tenu de la transmission très récente des comptes (Pièce n° 9) et de la confusion créée par l'avis de passage mentionnant une qualité erronée (Pièce n° 15).

En tout état de cause,

DEBOUTER Monsieur [D] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, manifestement disproportionnée au regard des circonstances de l'espèce.

CONDAMNER Monsieur [D] [H] aux entiers dépens.

CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [G] [S] et à la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la demande formulée par Monsieur [D] [H] de désigner tel administrateur judiciaire de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS avec mission de gestion et d’administration de la société en lieu et place du Président

Nous constaterons, comme cela est indiqué dans les faits, que le président de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS n’a plus déposé les comptes depuis 2019 et cela, en totale irrégularité au regard des dispositions de l’article L 232-23 du Code de Commerce.

Nous relèverons que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2023, Monsieur [D] [H] mettait en demeure le Président de ladite société de procéder, sous 8 jours, à la convocation d’une assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur l’ordre du jour habituel en matière d’approbation des comptes annuels et à la communication desdits comptes annuels mais aussi d’inscrire à l’ordre du jour de cette même assemblée une résolution visant à la révocation de ses fonctions de Président.

Nous constaterons que cette mise en demeure restait sans suite.

Nous constaterons, par ailleurs, que la société BPCE LEASE IMMO, en sa qualité de crédit-bailleur, adressait à la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS une lettre recommandée en date du 1 avril 2025 la mettant en demeure visant la clause résolutoire puisque les redevances des loyers n’étaient plus payées depuis Août 2024 ainsi que de la taxe foncière et que, dès lors, la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS lui était redevable de la somme de 30.917,07 € TTC.

Nous constaterons que Monsieur [G] [S] reconnaissait ne pas avoir procédé aux formalités de dépôt des comptes au motif qu’il a subit une longue maladie et reconnaissait également que la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS rencontrait des difficultés de trésorerie.

Nous relèverons que, par ailleurs, Monsieur [G] [S] transmettait le 15 mai 2025 aux associés les comptes de l’exercice 2024 et nous les communiquait à l’occasion de ses conclusions.

Cependant, nous ne pourrons que constater que lesdits comptes communiqués étaient incomplets puisqu’il n’apparaissait pas la totalité de la partie bilancielle, le bilan passif n’étant pas versé aux débats.

Ainsi, nous constaterons que la société LES BUREAUX DES CHARTRIONS SAS se trouve dans une situation financière très préoccupante puisque cette dernière possédait une trésorerie de 528,28 €, selon le bilan actif au 31 décembre 2024, alors qu’elle accumulait à minima une dette de 30.917,07 € envers la société BPCE LEASE IMMO.

En conséquence,

Nous dirons qu’il sera fait droit à la demande de Monsieur [D] [H] et désignerons la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [C] [R], [Adresse 4], en qualité d’adminsitrateur provisoire avec mission de gestion et d’administration de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS en lieu et place du Monsieur [G] [S], Président.

Nous fixerons à 4 mois la durée de la mission de l’administrateur provisoire qui ne pourra être prorogée que par ordonnance rendue par nous sur requête.

Nous dirons que l’administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l’état de sa mission.

Nous dirons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’administrateur provisoire par ordonnance rendue sur simple requête.

Nous dirons que la société LES BUREAUS DES CHARTRONS SAS devra verser une provision de 500 € (CINQ CENTS EUROS) à la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [C] [R].

Sur la demandée formulée par Monsieur [D] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

La présente instance ayant occasionné à Monsieur [D] [H] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC en son principe mais en réduisant le quantum à la somme de 2.000 € que Monsieur [G] [S] sera condamné à lui payer.

Monsieur [G] [S] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DESIGNONS la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [C] [R], [Adresse 4], en qualité d’administrateur provisoire avec mission de gestion et d’administration de la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS en lieu et place du Monsieur [G] [S], Président.

FIXONS à 4 mois la durée de la mission de l’administrateur provisoire qui ne pourra être prorogée que par ordonnance rendue par nous sur requête.

DISONS que l’adminsitrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l’état de sa mission.
DISONS qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’adminsitrarteur provisoire par ordonnance rendue sur simple requête.
DISONS que la société LES BUREAUX DES CHARTRONS SAS devra verser une provision de 500 € (CINQ CENTS EUROS) à la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [C] [R].
CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à payer la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) à Monsieur [D] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS Monsieur [G] [S] aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €