Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE_COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

Mc

JUGEMENT DU 08/07/2025

COMPOSITION. DU..TRIBUNAL LORS DES. DEBATS.:

Monsieur Michel FAROUX Président d'audience,

Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Monsieur Robert TERRAS, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement mis a disposition au Greffe le 08/07/2025, par Monsieur Hugues de LA8ROUHE de LABORDERIE Juge (Monsieur Michel FAROUX Président d'audience étant empéché) qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2025009563 - ENTRE - La s0ciété BNP PARIBAS [Adresse 1], demanderesse représentée par Maitre Hubert MAQUET, avocat ä Lille, substitué ä I'audience par Maitre Francis DEFFRENNES, avocat ä Lille

ET

Monsieur [L] [V] [Adresse 2], défendeur défaillant.

Par exploit en date du 09/04/2025, Ia société BNP PARIBAS a fait délivrer assignation a Monsieur [L] [V] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu tes articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu I'article 1353 du Code civil,

Vu les stipulations contractuelles et I'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par Monsieur [L] [V] le 17 octobre 2018,

Vu les piéces versées aux débats,

-Dire et juger recevable et bien fondée 1a société BNP PARIBAS en I'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions

-Condamner également Monsieur [L] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BELUGA a hauteur de 20.125,00 € (et a concurrence de 50 % du montant de I'encours du prét), ä payer a Ia société BNP PARIBAS Ia somme de 14.326,62 euros, somme arrétée au 17 janvier 2025, a majorer des intéréts de retard courus et ä courir ä compter du 18 janvier 2025 et ce jusqu'au plus parfait paiement, au titre du contrat de pret professionnel souscrit le 17 octobre 2018

-Condamner également Monsieur [L] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BELUGA, a payer ä la société BNP PARIBAS la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de I'articie 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intéréts

-Condamner Monsieur [L] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BELUGA, aux entiers frais et dépens de la présente instance -Rappeler que la décision a intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y étre dérogé.

Sur I'exploit d'assignation délivré ä une personne habilitée, Monsieur [L] [V] n'a pas comparu.

L'affaire a été enrlée pour I'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, elle a fait I'objet d'une remise.

L'affaire a été appelée ä I'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société BNP PARIBAS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I'affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au Greffe au 08 juillet 2025.

Vu I'absence de Monsieur [L] [V] ä I'audience,

La demande de la société BNP PARIBAS est justifiée par les piéces fournies, notamment le contrat de prét professionnel, I'engagement de caution personnelle de Monsieur [L] [V], la fiche de renseignements sur la caution, ie décompte ainsi que Ies mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu f'article 1353 du Code civil,

Le Tribunal condamne Monsieur [L] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BELUGA a hauteur de 20.125,00 € (et a concurrence de 50 % du montant de I'encours du prét), a payer a Ia société BNP PARIBAS la somme de 14.326,62 euros, somme arrétée au 17 janvier 2025, ä majorer des intéréts de retard courus et ä courir a compter du 18 janvier 2025 et ce jusqu'au plus parfait paiement, au titre du contrat de pret professionnel souscrit le 17 octobre 2018.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I'octroi ä la société BNP PARIBAS d'une somme de 1000,00 € sur le fondement de I'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit a la charge de Monsieur [L] [V].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [L] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société BELUGA a hauteur de 20.125,00 £ (et a concurrence de 50 % du montant de I'encours du prét), ä payer a la société BNP PARIBAS la somme de 14.326,62 euros, somme arrétée au 17 janvier 2025, a majorer des intéréts de retard courus et a courir á compter du 18 janvier 2025 et ce jusqu'au plus parfait paiement, au titre du contrat de prét professionnel souscrit le 17 octobre 2018

Condamne Monsieur [L] [V] a payer a la société BNP PARIBAS Ia somme de 1000,00 € sur le fondement de I'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [L] [V] aux entiers dépens, liquidés a ia somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).