Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 1 juillet 2025

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/05626 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISAP


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 01 Juillet 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2025


ENTRE :

Monsieur [H] [K]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 


ET :


S.A.S. VECTEUR ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]


non comparante


Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 



JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice en date des 29 novembre 2024 et 4 décembre 2024, Monsieur [H] [K] a assigné respectivement la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS VECTEUR ENERGIE devant le juge des contentieux de la protection de ST-ETIENNE aux fins de :
Principalement :
- à titre principal, sous le bénéfice de la nullité du contrat de vente et de la nullité du contrat de prêt affecté,
- à défaut, sous le bénéfice de la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt affecté,
En toutes hypothèses :
- la condamnation la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui restituer toutes sommes d’ores et déjà versées au titre de l’emprunt souscrit,
- la privation de la banque à tout droit à remboursement s’agissant du capital, des frais et accessoires versés auprès de la SAS VECTEUR ENERGIE,
- la condamnation de la SAS VECTEUR ENERGIE à prendre en charge le coût des travaux de remise en état,

Subsidiairement, si la responsabilité de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’est pas retenue :
- la condamnation de la SAS VECTEUR ENERGIE à lui payer la somme de 25 567 euros outre le coût de la dépose et de la remise en état,
- la condamnation de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser le montant des intérêts déjà payés,
- la condamnation de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui établir un nouveau tableau d’amortissement déduction faite des intérêts,

En tout état de cause :
- la condamnation de la SAS VECTEUR ENERGIE et de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux dépens,
- dire que sur le fondement de l’article R.631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations pécuniaires prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombant, en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de ST-ETIENNE a soulevé son incompétence territoriale du fait de la domiciliation du demandeur à [Localité 5] dont le ressort dépend de la juridiction de proximité de [Localité 4].

Monsieur [H] [K] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentés par leurs conseils respectifs, n’ont pas formulé d’observations.
La SAS VECTEUR ENERGIE, citée à étude, n’a pas été comparante en la personne de son représentant légal, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R 631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’assignation que Monsieur [H] [K] demeure à [Localité 6]. 
Rien ne permet d’écarter cette résidence au moment de la conclusion du contrat.

En tout état de cause, la compétence du tribunal de SAINT-ETIENNE ne peut être retenue compte tenu des sièges sociaux des défendeurs en région parisienne. 
Les parties ne contestent pas que la présente juridiction n’est pas territorialement compétente. 

Dès lors, la présente juridiction se déclare incompétente au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,


SE DECLARE territorialement incompétent ; 

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de MONTBRISON (42) ;

ORDONNE la transmission du dossier dans les plus brefs délais après l’expiration du délai d’appel ;

RESERVE les dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. 

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection