Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1] 
[Adresse 7]
[Localité 2]




N° RG 24/02033 
N° Portalis DBX4-W-B7I-S6OI


N° 


JCP FOND


DÉSISTEMENT

DU 03 juillet 2025









COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties 

Le :



DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [Y] [L] [K], 
Placée sous tutelle de l'UDAF DES HAUTES PYRENEES
demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]

Représentée par la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocate au barreau de TOULOUSE


à :

Madame [E] [D]
demeurant à l'EHPAD [Localité 8] ROYAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Marie-christine PUJOL-REVERSAT, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS substitué par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE



Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 30 avril 2024 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 16 mai 2024 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de son action en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en audience publique, 

CONSTATE le désistement d'action de Madame [Y] [L] [K] ;

DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/02033 ;

DIT que Madame [Y] [L] [K] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ; 

Ainsi jugé le 03 juillet 2025 par Michel BERGE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT