Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1] 
[Adresse 8]
[Localité 2]




N° RG 25/00526 
N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJK


N° 

JCP FOND 


DÉSISTEMENT

DU 03 juillet 2025








COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties 

Le :



DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La S.C.I. MAUREL VIMENET, 
Prise en la personne de son représetant légal en exercice, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [S] [E]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 3]

Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [V] [E]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]

Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE


Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 04 février 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 12 février 2025 ; 

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour les défendereurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et ont accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en audience publique, 

CONSTATE le désistement d'instance de la S.C.I. MAUREL VIMENET ;

DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00526 ;

DIT que la S.C.I. MAUREL VIMENET conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ; 

Ainsi jugé le 03 juillet 2025 par Michel BERGE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT