Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 17 octobre 2024
- ECLI
- 688c4b4b119f12788f059cfd
- Date
- 17 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 455 du : 17 octobre 2024 N° RG 24/01360 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHKR Jugement Au fond, origine TJ hors [2], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 22 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 18/00054 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Mme [R] [P] [W] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE M. [C] [J] Mme PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. [3] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI [1], INTIMES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2024 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution des intimés Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante : PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier La présidente
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
688c4b4b119f12788f059cfd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel