Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 10 octobre 2024
- ECLI
- 688c4b88119f12788f059d35
- Date
- 10 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 451 du : 10 octobre 2024 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGEO Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2024002959 ORDONNANCE DE DESISTEMENT M. [F] [V] Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT M. [C] [L] Représentant : Me Marion BESSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme PROCUREUR GENERAL S.A.R.L. MANDATUM INTIMES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, assistée DUBLED-VACHERON de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les conclusions transmises par RPVA le 11 septembre 2024 par lesquelles l'appelant s'est désisté de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 11 septembre 2024 par l'intimé ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il écherra de le constater, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant : PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier La présidente de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
688c4b88119f12788f059d35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel